Les présentes conditions de vente en matière de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par l’offre START, crée par la société YouTribe S.A.S.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature bon de commande, proposition commerciale ou devis) à une offre YouTribe S.A.S faisant mention de l’offre START implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.
Nos conditions de vente sont accessibles sur le site https://start.youtribe.io/cgv et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Ces conditions générales de ventes induisent la non-validité des conditions générales de ventes de l’offre standard de YouTribe S.A.S.
Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YouTribe S.A.S met à la disposition du client ses prestations de services et ventes dans le cadre de l’offre START. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur le bon de commande, proposition commerciale ou devis.
Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire.
Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à YouTribe S.A.S doivent être acquis par le client, et seront réputés comme tels.
Les informations diffusées par le client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne.
Le client s’engage à fournir à YouTribe S.A.S des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Quels que soient les conseils donnés par YouTribe S.A.S en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
Lors de commande de création, mise en production ou mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du processus de développement ou de webdesign.
Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure ou celui-ci correspond bien à ce qui a été validé.
Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, YouTribe S.A.S ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l’agence.
Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du client lors de sa relecture.
Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire.
Couramment c’est un document à retourner signer qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.
L’offre START a été créée par la société YouTribe S.A.S dans l’objectif de proposer des tarifs fortement réduits et ainsi rendre la création d’un site web accessible au plus grand nombre. Elle se s’applique qu’aux sites dont les caractéristiques respectent les conditions suivantes :
Dans le cadre de l’offre START, les conditions de développements doivent obligatoirement respecter les règles suivantes :
La souscription à l’offre START est indissociable de l’offre d’hébergement proposée par YouTribe S.A.S. Cette dernière est cependant offerte pendant la durée de développement du projet (dans la limite de 2 mois après la signature du devis, contrat ou de la proposition commerciale, dans le cas où le projet dépasserait ce délai du fait du client (manque de réactivité sur les retours, retard sur l’envoi d’éléments, etc.). Pour plus d’informations concernant l’offre d’hébergement, vous pouvez consulter nos conditions générales d’hébergement web sur le site https://youtribe/io.
YouTribe S.A.S se réserve le droit d’attribuer ou non l’acceptation de l’offre START à un client, même dans le cas où conditions préalablement mentionnées sont respectées par le projet. Ce refus pourrait notamment être dû à une forte demande ne nous permettant pas d’accepter de nouveaux projets dans ce cadre.
Les services et produits sont la propriété de YouTribe S.A.S tant que le paiement n’est pas intervenu.
Sauf disposition particulière, les sources ne sont pas fournies pour les créations visuelles.
Une fois le règlement effectué, le client est bien propriétaire de l’ensemble des productions réalisées, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de l’agence, à minima dans ses mentions légales.
Les noms de domaines sont la propriété du client, l’agence YouTribe S.A.S en assure la gestion, le renouvellement et le paramétrage uniquement dans le cadre de la souscription à une offre d’hébergement proposée par YouTribe S.A.S.
Les tarifs en vigueur des prestations sur abonnement sont disponibles auprès de YouTribe S.A.S sur simple demande. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au client 1 mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs, dans ce délai d’un mois, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le client de façon définitive et irrévocable.
Les tarifs des services pour lesquels nous avons un contrat de revendeur avec un prix public de marché sont susceptibles d’évoluer en fonction de la politique de l’éditeur et sont soumis aux conditions générales desdits services.
La commande sera valide à réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale signée. Le mode de règlement est déterminé à la signature du contrat ou du devis. Sauf précision contraire, le délai de règlement est fixé à réception de facture, une fois le projet en ligne sur son URL définitif (s’il s’agit d’un projet web) ou une fois le livrable validé par le client (s’il s’agit, d’un service annexe). Les conditions particulières liées à l’obtention d’une autorisation de prélèvement prévalent au moment de la transformation du devis en facture.
De façon générale le règlement par prélèvement SEPA vous est proposé par défaut (applicable uniquement pour les hébergements).
Si un acompte vous est demandé, l’agence débutera ses travaux à partir de l’encaissement de celui-ci. Par défaut, un acompte de 30% est demandé à la signature du client, mais des mentions particulières peuvent être précisées en fonction du projet et de son étendue dans le temps.
Le prélèvement nécessite que vous remplissiez la demande et l’autorisation de prélèvement. La date de prélèvement sera indiquée sur votre facture. Un prélèvement refusé entraînera automatiquement la facturation de nos frais bancaires et un forfait de 10€ HT pour le traitement de l’incident ; si la situation ne peut être régularisée rapidement, nos conditions générales en cas de retard de paiement s’appliqueront automatiquement.
Les autres modes de paiement seront mentionnés de façon particulière sur votre devis, votre contrat ou votre bon de commande.
Le paiement comptant ne donnera aucun escompte au client.
Pour les prestations dont la réalisation dépasse 1 mois à partir de la signature initiale, il pourra être établi une facturation intermédiaire qui correspondra au volume de travail déjà réalisé même si cela n’a pas encore abouti sur des livrables. Dans le cas de projets (maquette graphique, développement web …) qui resteraient en attente de validation ou de retour chez le client, ils seront valorisés comme étant entièrement effectués, mais les éventuelles corrections seront bien effectuées si elles sont demandées par la suite, et ce, jusqu’au livrable définitif.
Tout retard de paiements génère une relance par courrier recommandé et peut entraîner de plein droit des frais forfaitaires de 40€ HT automatiquement facturés (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), cela même si aucune relance amiable n’a été reçue. En cas de problème exceptionnel, une première relance amiable par téléphone mail ou courrier peut être effectuée gracieusement. Le taux d’intérêts de retard est fixé à 15% par an.
En cas de retard ou d’incident de paiement, YouTribe S.A.S se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services.
Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.
La résiliation d’un contrat se fera toujours par écrit et n’exonère pas du paiement de la facture du mois en cours et des factures antérieures.
Cependant certains produits auront des clauses particulières engageant le client sur une période déterminée.
En cas de force majeure, YouTribe S.A.S sera libéré de toute obligation envers son client.
Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet due aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative.
Le Client autorise YouTribe S.A.S à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les documents (cartes, plaquettes, catalogue…) réalisés par YouTribe S.A.S peuvent également être présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
